COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

publique ; rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Le 11 octobre 2024, la fondation dénommée '[29]' a notifié ses dernières conclusions au fond demandant à la cour de : Vu l'article 970 du Code civil, Juger recevable l'appel incident formée par la [29

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Il s'en déduit que le simple refus de son transfert ne peut constituer un motif de licenciement, en dehors d'un transfert dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [G] sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, au titre du dossier n°39197086380, la somme

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

[M] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce: