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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - juger que la garantie du CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), - débouter Mme [K] [J] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner qui de droit aux dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Pôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Pôle 2 - Chambre 1
5fca2d3aa15052358b33c7ed
1 décembre 2020
52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7c
21 avril 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Chambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c0d
22 octobre 2024
avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
671c866fa2a1858e05800c0f
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.
11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la créance de salaire différé réclamée par Mme [Y] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce, que s'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective et à l'exclusion des frais irrépétibles.
Chambre civile Section 2
6a0ea196cdc6046d4766a84c
20 mai 2026
La perte gains professionnels futurs de l'intimée sera dès lors calculée comme suit : - Arrérages échus du 1er avril 2022 au 1er décembre 2025, soit 44 mois : 1 505,43 € x 44 mois = 66 238,92 €
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les
8ème Ch Prud'homale
68e74180ac880aa7ee21f1f6
8 octobre 2025
, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
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