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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu l'article 15 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles L.341-2, L.341-3
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72f
10 février 2011
10 février 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a70
24 avril 2025
24 avril 2025
provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6305bf4036772dc563366394
23 août 2022
23 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7da
31 mai 2012
31 mai 2012
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleRETENTIONS
67f0bc5f8f7cbd382f4d3193
4 avril 2025
4 avril 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4873
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: L'ancien article 2305 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige, dispose: 'La caution qui a
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968beabcdc6046d4760605c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et de port et en ce qu'il a condamné la société Reezocorp au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd13
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Par substitution de de motifs, Vu les articles : ' 31,122 du Code de Procédure civile ' 1351 du Code Civil, ' 340-2, 340-4 anciens du Code Civil ' 2224 du Code Civil DIRE l'appelante irrecevable
Source officielleRETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ad8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51442150aadff23dd18
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/341 N° N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec06
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Cette cession a été taxée au taux de 1,10 % plafonné à 4 000 euros en application de l'article 726-I-1° du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec93
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 13 sur 50