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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ab
22 mai 2008
22 mai 2008
qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a3aae73470041cef935
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8a
12 mai 2011
12 mai 2011
seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892b
31 août 2023
31 août 2023
L'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00256_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d5b20b565ec7590f7b43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438f55379800088470e2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle précise que lorsque le juge de l'exécution statue dans ce cadre il le fait comme juge du principal en application de l'article R.121-14 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fb07985d82da296f72d
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb62ccece1704f57475c8
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
28 février 2019
Sur les autres demandes Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
655ef9fca2379083180516d2
10 octobre 2023
10 octobre 2023
JURA ETANCHEITE registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous la référence B 495 177 230, sise [Adresse 1] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
° » et de la violation de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.
Source officielleRéférés
63bd0ee50ab73d7c90739ec7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e630
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2b47c7caf29d4c5009
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l'appelant pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc303e633183e2ee179bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue par la voie électronique le 25 juillet 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72c
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f51487652
17 septembre 2013
17 septembre 2013
civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 49