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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au principal Vu les articles 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 alinéa 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a784f48121050008662f0c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, il ressort des articles 544 alinéa 1er et 545 du code de procédure civile, que les jugements dits 'mixtes', qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et qui ordonnent une mesure

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01377_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f751

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6e044bf0d1935aef94e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R. 543-5, alinéa 1, du même code, précise que les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles précédents ne peuvent bénéficier de l'ARS que si le montant des ressources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f44

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00949_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Mme A fait appel de l'ordonnance du 5 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfca

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des dépens. 5 - Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 mars 2023,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa201ca34ad1000858175f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

) de mettre à la charge de Montfort communauté la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7a

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

C... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00958_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27179

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle