1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [J] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les dispositions de l'article 514-4 du code de procédure civile, - ORDONNER que l'exécution provisoire décidée par

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

Le moyen tiré de la violation des articles 10, 11, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967doit en conséquence être écarté.

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

n°65-957 du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, -condamner, en conséquence, le syndicat des copropriétaires à entreprendre selon la clé de répartition « charges

450 du code de procédure civile

[G] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du magazine contenant l'article incriminé, soit le 4 avril 2002, estimant que la date de publication du 11 avril 2002 ne saurait être retenue comme point de départ du délai de l'article 65 de la loi du

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

Les consorts [Y] / [I], qui succombent, supporteront les entiers dépens de la procédure avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

[I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE la SCI LES SABLES et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité

l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.