Sur le fond Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

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