Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab1
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge des loyers commerciaux a examiné la valeur locative en fonction des facteurs prévus à l'article L 145-33 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle explique que le contrat type a été codifié à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours 974 de réexaminer la situation de M.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
étant désormais les articles L 3123-33 et L 3123-37 du code du travail, l'article L 3123-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association UDAF 33c/S.A
66a33c2002a12a235bae6ce0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la société Château Hanteillan à lui payer la somme de 31.518 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - annuler la mise à pied du 22 août au 27
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officiellePage 13 sur 278