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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df49
25 mai 2011
25 mai 2011
En application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à Jacques X...qui agit en restitution du véhicule litigieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites précise que : 'Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a0
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] à lui payer à ce titre la somme de 20 000 euros ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [G] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 11/ 00214 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 24 février 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd23
24 juillet 2025
24 juillet 2025
N° RG 24/03784 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZQX COUR D'APPEL DE ROUEN CH.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
21-12, 1° du code civil, - ainsi, dire qu'il est devenu français par application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par
Source officiellePage 13 sur 102