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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162130
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale
Cabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
L'article L145-16-2 susvisé n'est pas une disposition impérative puisqu'elle ne figure pas à l'article L145-15 du dit code.
Pôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
insuffisant à révéler aux consommateur profanes qu'ils sont les vices affectant ce bon dès lors que, quand bien même les conditions générales reproduiraient les articles L121-17, L.121-18, L121-18-2, L121
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre Civile
69786df8cdc6046d47d70cbd
23 janvier 2026
sollicite, au visa de l'article L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : - réforme l'ordonnance entreprise, - constate l'abandon des lieux par le locataire
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