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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
Source officielleChambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
Tescou, demandant, au visa des articles 631-5, L 631-1 et suivants du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil,de
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans
Source officielle2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au
Source officiellePage 13 sur 22