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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119568
10 mai 2016
10 mai 2016
[K] [R] étant français sur le fondement des articles 18 et 20-1 du code civil ainsi que 84 du code de la nationalité française ; Considérant qu'il appartient en premier lieu à l'intéressée de justifier
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au visa de l'article 1359 du code civil relatif à la preuve d'un acte juridique excédant 1 500 euros, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[A] au paiement de la somme de 1 000 euros au ttire de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me RICHARD en application de l'article 699 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda618
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 318