au barreau de PARIS, toque : E0578, avocat postulant INTIMEE Mademoiselle [D] [H] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel ASMAR

CENTER Société de droit italien, immatriculée à la Chambre de commerce de LUCCA, sous le n° C.C.I.A.A Lucca 108696 ' R.E.A [Adresse 1] [Adresse 1], ITALIE Représentée par Me Ari ASSAYAG de l'AARPI ASMAR

D'autre part, aux termes aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat

Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Asma

L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Asmaa

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 S.A.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis PARTIE INTERVENANTE M.

le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/00771 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Asma

) Vivre avec la mer : 1) la demande présentée par les ASA de Hauteville-sur-Mer et de Montmartin sollicitant la création de cette ASA ; 2) les délibérations des conseils syndicaux de ces deux ASA en date

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [N] né le 15 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/01/2023 à 11 h 08 par courriel, par Me Assia

ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [H] [T] né le 05 Novembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17/10/2023 à 16 h 47 par courriel, par Me Assia

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [Y] né le 28 Juin 1983 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10 juillet 2024 à 12 h 08 par courriel, par Me Assia

maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [C] [O] né le 05 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25 avril 2025 à 16 h 14 par courriel, par Me Assia

maintien au centre de rétention de : X se disant [S] [O] né le 15 Janvier 1999 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 22 octobre 2024 à 14 h 19 par courriel, par Me Assia

prolongation du maintien au centre de rétention de : [O] [D] [I] né le 25 Juin 1998 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 22 octobre 2024 à 14 h 30 par courriel, par Me Assia

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES, Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Irène ASCAR

Conseiller faisant fonction de Président de chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Irène ASCAR

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 4], avisé, non comparant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avisé, non comparant L'ASFA,