2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique FERALI, vice-présidente placée, chargée d'instruire l'affaire.

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EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 OCTOBRE 2024 à 12H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Muriel BLIN

Par actes sous seing privé du 25 février 1999, la totalité des parts a été cédée aux consorts X... qui ont pris le contrôle de la société Roger Z...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller Greffier lors des

: L'affaire a été débattue le 4 décembre 2007 à 13 heures 45 en audience publique, Madame LOURMET, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

2016 ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26 février 2016 ; 3) le récépissé de la déclaration de la vacance

FERRARO, A. CLERC ET J.

HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Mme Corinne FERRERI

APPELANTE S.A.R.L. [7], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [G] [U] [U] - C.I., demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme FERRARO

et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Moussa DIEDHIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1210 Monsieur Ousseynou A... ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP

Rivas, - et les observations de Me Benveniste, substituant Me Blin, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A C et Mme B D épouse A C, représentés par Me Blin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 9 février 2022 de la commission

NOVEMBRE 2022 N° 2022/452 AL Rôle N° RG 20/00877 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOZV Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] C/ [B] [D] épouse [J] SCP TADDEI-FERRARI

Par requête du 23 février 1993, Maître DUVAL, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Noùl X..., a saisi le Tribunal de Commerce d'ANGERS d'une demande de report de la date de cessation