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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n°3, 3 pages)

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338b

Appel

13 juin 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d32

Appel

28 septembre 2017

actuellement hospitalisé à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN comparant, assisté de Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, AJP PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du

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Référés

686dfcb72abc72c5727a0325

Appel

8 juillet 2025

public près la Cour d'appel de CAEN sis [Adresse 4] COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE : Madame L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par une ordonnance no 2500563 du 28 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen lui a donné acte de son désistement.

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1ère Chambre civile

63cb92c39c02507c9078dcf4

Appel

18 janvier 2023

FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7120 Représentée par Me Cyril

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Avis

CADA:20165140

Appel

12 janvier 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

F..., dont il est décédé le 13 juin 2012, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à com ter du 22 novembre 2022 et de la ca italisation des intérêts.

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Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6867

Appel

24 avril 2023

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

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Chambre 1 A

69738b9ecdc6046d476e0ebe

Appel

21 janvier 2026

MINUTE N° 27/26 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 21.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

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Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a7933660

Appel

3 juillet 2025

exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Audrey MOYSAN Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE LOIRE S.A.S. [7] 3 copies au service expertises de la Cour d'appel

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Chambre 1-9

6438f200a942a604f5e9327e

Appel

13 avril 2023

SANTINO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Veronica VECCHIONI Copie certifiée conforme à l'appelante par LRAR le 13.04.23 Décision

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Chambre 3-1

680b1da32c124f4fd8d6724c

Appel

24 avril 2025

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence, qui l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier doit laisser un avis de passage daté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02606_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé

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Chambre 3-4

64f02d7adb41fad969879973

Appel

22 août 2023

en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : Me [E] [J] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE SAINT MICHEL ARCHANGE A CANNES

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Par un jugement n° 2102675 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

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Chambre 1-9

65b35a241d7564000872db3e

Appel

25 janvier 2024