CALAS SCP POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 23 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision (No R.G. 03/02799) rendue par le Tribunal de Grande Instance

l'audience par téléphone depuis l'hôpital, assisté de Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Aimée CARA

Toulouse suivant ordonnance du 07 décembre 2022 et statuant en audience publique, dans l'affaire : APPELANT HOPITAL DE PSYCHIATRIE DE [4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Aimée CARA

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- qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA

A titre d'exemple en ce qui concerne la protection de la sécurité publique, les « tableaux de services » d'un centre pénitentiaire (CADA conseil 18 mai 1989 n° 19890845) et les décisions déterminant les

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

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en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SAS Duchenne et Cabas

Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement convoqué, non comparant, INTERVENANT CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par la SELARL MONTAZEAU ET CARA

Représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SELARL Montazeau et Cara

] Ordonnance n° 2026/M2 Madame [T] [K], [G] [W] épouse [M] représentée par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE Appelante Monsieur [X] [M] en qualite d'associé de la SCI CARA

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2021 et le 1er avril 2021, l'EHPAD Résidence du Colombier, représentée par la Selarl Montazeau et Cara, demande à la

X... assumait la responsabilité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) des Hauts-de-Seine. Le 15 juillet 2014, M.

avaient été acquis par la société A. dès lors que seule une promesse de vente a été signée sur l'immeuble cadastré ZH n° 44 et ZK n° 62 ; un tel argument est inopérant à l'encontre de la délibération car

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DESSAISISSEMENT N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZXC Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 21/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USP5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Juillet 2023 Nous, Régine CAPRA