dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique le 19 Novembre 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON

congés payés ; 69 991,47 euros au titre de la perte de marge brute ; rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société H&L, notamment au titre de son appel incident ; A titre subsidiaire, cantonner

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Lucile CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la commune d'Avesnes-sur-Helpe, représentée par Me Didier Cattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

déclarer irrecevable la contestation de la société [7] pour défaut d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, débouter la société [7] de l'ensemble de ses demandes, - à titre plus subsidiaire encore, cantonner

de sa demande de nullité des procès-verbaux de saisie de ses droits d'associé au sein des SCI WATSON, ANGON et CAMARGUE en dates des 6 et 7 mai 2025, -débouté monsieur [X] [I] de sa demande de cantonnement

En décembre 2015, la société Barcelona cartonboard a consenti à la société [H] un contrat d'agent commercial exclusif pour la vente de cartons sur le territoire français.

] né le 20 Janvier 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI

Demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [O] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 Assistés de Me Guillaume CALONI

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Pierre VAN DER MADE de la SCP SAIDJI et MOREAU, avocat choisi au barrreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION

une attestation de Monsieur Z... l'un de ses anciens supérieurs hiérarchiques qui indique que " Messieurs A..., B... et C... ont suivi, à la fin des années 1970, des cours de BP électronique au lycée CABANIS

[U] [Z], employé en qualité d'aide cantonnier, qui est tombé des escaliers alors qu'il arrosait les fleurs extérieures à la mairie ce qui lui a occasionné une entorse au genou droit.

gravité À l'appui de ses prétentions, la Société Louisor & Fils produit un avoir établi le 21 décembre 2004 au profit de Mme X... et concernant la livraison le jour même d'un manche et d'un ballet " cantonnier

Me Claire DEWERDT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (76) [Localité 2] [Localité 4] représenté par Me Anne THIRION - CASONI

APPELANTE : Association POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PROMOTRANS [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne THIRION - CASONI

ajoute que, si le salarié prétend que ses fonctions l'amenaient à être en contact direct avec les déchets et notamment qu'il exerçait au dernier état de la relation contractuelle des missions de cantonnier

Ayant pour Avoués, la SCP ERMENEUX-ERMENEUX-CHAMPLY, Ayant pour Avocat Maître CAPPONI (du barreau de NICE) APPELANTS CONTRE Monsieur Norbert C..., né le... à TUNIS (TUNISIE) demeurant... 06140 VENCE

dossier 0743659 DEMANDERESSE ET : Société ALLEN SYSTEMS GROUP FRANCE Tour Europlazza 20 avenue Prothin la Défense 4 92297 LA DEFENSE CEDEX assistée de Me Frédérique MESLAY-CALONI