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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il est constant qu'ainsi que l'ont relevé le préfet et le magistrat désigné, M.
Source officielle1re Chambre A
6037725f442c574e80be16ce
24 mars 2015
24 mars 2015
procédure et les prétentions : Le 6 novembre 1992, Monsieur [S], exploitant d'un centre de contrôle technique, a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt pour complicité de recel, délivrance indue
Source officielle5e Chambre
5fd872aa16c5c114f813b0c9
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Sur le fond Mme [U] fait notamment valoir qu'il appartient à la cour de constater l'absence de vie en concubinage avec M. [B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.
Source officielleChambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c00e
25 avril 2025
25 avril 2025
à l'audience ses conclusions remises au greffe le 13 février 2025, la société [5] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - juger que le procédure de recouvrement de l'indu
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que la procédure de recouvrement de l'indu procédant d'un contrôle par les services administratifs de la caisse ' notamment en cas d'indu retenu des actes facturés qui
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[G] se prévaut de la prescription biennale qui court à compter du versement des sommes indues.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd9
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également constant dans son courrier posté le 26 avril 2022, saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille pour la seconde fois, la SELURL [4] a sollicité le rejet de la demande d'indu
Source officielle1ère chambre
65aa2916a34ad10008581b6c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MUTEX C/ [G] Grosse délivrée le 18/01/2024 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Olivier CONSTANT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e04e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n'y avoir lieu à application de l'article 1240 du code civil, le SSIAD et la CPAM ayant conclu une convention, - débouter la CPAM de sa demande d'indu pour 69 999,93 €, - annuler la notification d'indus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e053
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le SSIAD a saisi la Commission de recours amiable le 9 février 2012, laquelle a par décision du 10 septembre 20112, confirmé l'indu de 101 852,53 €.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que la procédure de recouvrement de l'indu procédant d'un contrôle par les services administratifs de la caisse ' notamment en cas d'indu retenu des actes facturés qui
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que la procédure de recouvrement de l'indu procédant d'un contrôle par les services administratifs de la caisse ' notamment en cas d'indu retenu des actes facturés qui
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que la procédure de recouvrement de l'indu procédant d'un contrôle par les services administratifs de la caisse ' notamment en cas d'indu retenu des actes facturés qui
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que la procédure de recouvrement de l'indu procédant d'un contrôle par les services administratifs de la caisse ' notamment en cas d'indu retenu des actes facturés qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cet indu a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2022. Par une réclamation indemnitaire du 26 janvier 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
, que c'est donc en toute connaissance de cause que Monsieur Y..., informé de la possibilité en discussion, n'a pas souhaité l'utiliser dans la mesure où il conteste le caractère indu des sommes perçues
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E H C, ont été refusés par l'autorité consulaire française en Inde.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032a998e15224216ff182be
12 décembre 2017
12 décembre 2017
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [G] a été engagé par la société AIR FRANCE le 6 février 1987 en qualité d'agent d'escale à l'aéroport [Établissement 1], en Inde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C veuve B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la préfète d'Indre-et-Loire de refus
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d091
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qui lui soit imputable, - dire et juger que les conditions de recouvrement par la caisse d'un prétendu indu ne sont pas réunies, la caisse étant privée de toute action en répétition de l'indu compte
Source officiellePage 13 sur 214