AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 9.
Source officiellePage 13 sur 2942
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est constant que M.[R] n'a effectué une déclaration de cessation des paiements que le 29 octobre 2019 soit avec plus de 15 mois de retard.
Source officielle