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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'huissier du 21 décembre 2010 que ces derniers produisent et alors qu'a été constatée la présence sur les lieux d'un permis de construire délivré le 21 février 2021 au profit de tiers les consorts [
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] produit un procès-verbal de constat d'huissier de justice de vacance des lieux, établi le 18 mars 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ace
5 septembre 2013
5 septembre 2013
-Z..., se décomposant comme suit : Indemnité principale : Caves greniers, ateliers : après un abattement de 40 % pour vétusté : 499m ² x 385 ¿/ m ² x 40 % = 115 269 euros, Habitation : après un abattement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
taux de rentabilité immobilière retenu par l'administration doit correspondre à la quote-part de terrain affecté à l'utilisation effective de l'habitation ; - il convient de prendre en compte la vétusté
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [X] intervenue le 27 décembre 2018 ; Constater l'effacement de l'arriéré locatif par la Commission de surendettement au 31 décembre 2019 ; Constater la reprise des lieux au 22 mars 2021 ; Constater
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448f9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccac6b63637c907b797d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de ces éléments, que les réparations sur la chaudière étaient dues à la vétusté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781bc8121050008662da0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est constant que les bailleurs ont souhaité restituer la somme de 424,78 euros (ou 2 106 euros selon les bailleurs) sur le dépôt de garantie, proposition quoiqu'il en soit, refusée par les locataires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans son rapport du 14 octobre 2015, l'expert a constaté le caractère imminent du péril et a décrit les mesures provisoires nécessaires pour sécuriser le site avant son éventuelle démolition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est constant que M. et Mme B sont associés au sein de la SCI D.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ec
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Au reste cette toiture serait particulièrement vétuste en sa structure même qui aurait lâché à certains endroits et nécessiterait une refonte complète avant d'envisager un entretien courant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les requérants imputent cet accident au mauvais état du pont dit " F ", vétuste, délabré, dangereux et trop étroit. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est constant que les dégâts ont été causés par des personnes situées à l'extérieur de la " fan zone ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
E... demandait au tribunal au bénéfice de l'exécution provisoire, outre des demandes de constater et dire qui ne sont pas des prétentions, de : - débouter Mme I...
Source officielle1ère Chambre A
5fdb0b91ecc9fc9ffe140212
18 avril 2019
18 avril 2019
L'expert relève dès lors que compte tenu de la consistance du bien, il apparaît envisageable de détacher un lot de terrain à bâtir et de partager le bien indivis en attribuant aux indivisaires , selon
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les consorts C ont fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice le lendemain.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
3 juillet 2024
indemnitaire qui implique une constatation et une évaluation du sinistre.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
17 janvier 2006
B..., - constater que l'immeuble du 9 rue de l'Abbé Fabre revenant à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, il est constant que lors de son acquisition par la SCI D, le bien en litige était vétuste et presque inhabitable compte tenu de l'ancienneté de l'ensemble de ses installations et que les travaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'appelante se prévaut d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 9 novembre 2020, lequel a constaté de nombreux désordres lors du départ de la preneuse et dont l'imputabilité à celle-ci ne saurait
Source officiellePage 13 sur 106