Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150002 Représentant : Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

Localité 5] / France Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Corinne LASNIER-BEROSE, membre de l'association LASNIER BEROSE et GUILHEM

SA AXA FRANCE IARD SAS CLEMENT IMPRIMERIE CPAM DU [Localité 8] SA L'ÉQUITÉ Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Natasha Demerseman à Me Sylvie Sergent à Me Guilhem

C/ [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 20/00110 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2020, 23 avril 2021, 28 mai 2021 et 30 juillet 2021, M. et Mme d'Anglejan Chatillon, représentés par Me Guillini, demandent

NGOC THO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT Centre Administratif Chaptal 34081 MONTPELLIER CEDEX représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

le 7 Juillet 1943 à LA TRONCHE (38700) de nationalité française ... 11560 SAINT PIERRE LA MER représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de la SCP PECH DE LACLAUSE-GONI-GUILHEM

PITRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville BP 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Joseph DAGNET

SAINT- MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Me DAGNET

DIETLAURIANE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant

MYLA DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (

représentée par Me François A... de l'AARPI A..., avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me B... substituant Me Charlotte C... de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN C... & ASSOCIES

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 13247 du 18/

PARIS RG n° 11/11923 APPELANTE Association OEUVRE FALRET [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 substitué par Me Stéphanie DAGUERRE

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Compagnie d'assurances SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal 2, rue Jacques Daguerre

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public C mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les observations de Me Marseille pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.