Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites à l’instance par les associations, que les deux dépendances présentent un état de délabrement très avancé.

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Le 16 avril 2018, la société Altamir a formé dans le délai requis un recours contre cette décision devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article 724 du

prévoit que l'événement susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie doit être porté à la connaissance du garant par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

5 septembre 2011 dès lors que ces circonstances résultent des seules recherches des époux [P] entreprises postérieurement à ce jugement, lesquelles révèlent : -que la mairie n'a pas trouvé de délibération

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation du registre des délibérations

Les constats révèlent également des délais de rupture de stock encore plus réduits, notamment des délais de 4 à 5 jours.

2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

Les consorts Delahaye ont fait appel de cette décision.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°384/2023 N° RG 20/00997 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPC2 SARL ETABLISSEMENTS DELAGREE C/ M.

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties communes qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [C] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel quant au délai : L'appel de [L] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Au surplus, l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

C'est ainsi que les policiers ont pu noter qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai depuis le 19 janvier 2024.

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