principal, de déclarer irrecevable la demande de Mme [J] en nullité du contrat de vente et de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins

- Débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

: - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre lui et la société Energygo, - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre lui et la société Franfinance, - constater que

et Mme [Y] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Agence France écologie, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la société Sygma société BNP

- A défaut, constater, dire et juger que Monsieur [J] [Z] a amplement manifesté sa volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des

, - annulé le contrat de vente principal du 1er octobre 2014 signé par les époux [S] avec la SASU Azur Solution Energie, - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 1er

et, en tout cas, la résolution du contrat de vente et de prestations de services provoque également la nullité et, en tout cas, la résolution du contrat de crédit affecté ; en conséquence, de prononcer

qu'ainsi, compte tenu du lien d'interdépendance entre le crédit et les travaux et de l'inexistence du contrat de crédit, la nullité du contrat de prestation de service doit être prononcée, et qu'elle ne

La demande d'anéantissement du contrat de vente, pour non-respect des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ou pour inexécution de prestations, sans que ne soit recherchée une condamnation

La nullité du contrat de vente sera en conséquence prononcée, et le jugement entrepris infirmé de ce chef. La demande de nullité du contrat de vente fondée sur le dol devient ainsi sans objet.

en leur demande de nullité et de résolution du contrat de la société Sungold faute d'avoir fait désigner un mandataire ad hoc.

Elle n'a, de ce fait, pas qualité à agir pour demander la nullité du contrat principal et de manière subséquente du contrat de crédit, et formuler toutes demandes à l'égard de la société Ecorenove et de

à demander la nullité des contrats qu'il a exécutés volontairement ; - le débouter de toutes demandes ; - juger que les sommes versées au prêteur restent acquise et que l'emprunteur est tenu de continuer

de l'installation par la banque Solfea, les époux [Y] sont irrecevables à agir en contestation du contrat de crédit ; - que l'action en nullité des contrats signés le 22 janvier 2014, soit plus de cinq

du contrat de vente, en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit, en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute la privant du droit à restitution du capital et des intérêts prêtés,

Pierre X...; - prononcé la nullité du contrat conclu entre M.

[J], - débouté la Banque Solfea de sa demande en communication des pièces, - prononcé la nullité du contrat de vente, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté, - condamné la Banque Solfea à

Le contrat est donc irrégulier. La BNP PPF ne reprend pas devant la cour le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier.

2021 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 22 mai 2017 entre Mme [L] et la société Iratek 92, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit

Sur la prescription de la demande en nullité pour dol Les consorts [Q] [P] invoquent le dol comme fondement de leur demande en nullité du bon de commande, et du contrat de crédit affecté, en affirmant