[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON, toque : 38 INTIMEE : MMA VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL VITAL-DURAND

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie KEITA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Monsieur Stéphane X... agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de Monsieur Fernand X... Monsieur David X...

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 3950 du 01/ 07/ 2010

Elle soutient sur le premier chef de redressement : -que Mesdames Y... et B... n'étaient pas durant la période en litige salariées de la Société LANGUEDOC IMMOBILIER et que le défaut d'immatriculation

Elles n'ont révélé aucun signe évocateur d'une trisomie 21 ni d'autre pathologie f'tale identifiable durant la grossesse.

[J] [C] se disant [G] [C] soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la période initiale de prolongation de sa rétention administrative.

Madame [Z] Vérifier et rechercher les bénéficiaires des virements effectués sur ces comptes Évaluer le montant du patrimoine de Madame [Z] ayant directement ou indirectement bénéficier à Monsieur [A] durant

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence assisté de Maître Stephanie

Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

C/ Stéphanie Z..., Christophe A...

Stéphane Eric Louis Y...

Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 17 décembre 2025 SASU SASU [B]'CAFE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND

Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H6P1 ORDONNANCE DE NON CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND

née le 29 Septembre 1977 à RENNES (35000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Me Stéphanie CLEMENT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 15 % numéro

SPAGNOLO STEPHAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie