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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
si la cour refusait de prononcer une mesure de faillite personnelle, condamner, à défaut de faillite personnelle, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Prononcé la faillite personnelle pour une durée de 6 ans de M.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, il était prononcé à son endroit, une sanction de faillite personnelle pour une même durée de 10 ans.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'action en sanctions professionnelles, Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [X]-[N].
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
2 avril 2024
[X] [N], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (Val-de-Marne) de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] à [Localité 8], à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - ordonné les
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur requête du procureur de République de Valence du 17 mai 2022, [K] [N] a été convoqué devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en vue du prononcé d'une sanction de faillite personnelle, sinon
Source officielle1ère Chambre
65b35f131d7564000872dd5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' [W] [Y] interjetait appel par déclaration du 10 août 2023 en ce que celle-ci prononçait une faillite personnelle à son endroit lui imposant le comblement du passif de la SARL BOULANGERIE [Y]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a3f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[W] demande à la cour d'appel de Paris de : Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : Prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
à valoir sur la totalité de l'insuffisance d'actif de la société FV DIFFUSION ; - faire application des dispositions des articles L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce relatifs à la sanction de faillite
Source officielle1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Statuant à nouveau : ' déclarer recevable bien-fondé l'appel incident régularisé par Maître [D] [X] en qualité de curatrice de la faillite de la SA MB Soudotec.
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par requête du 11 juin 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin que soit prononcée une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
diverses S.C.I. (7 au total) dont la S.C.I. de l'Ilate, a nommé Maître Bruno WALCZAK en qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble des sociétés et l'a débouté de sa demande en déclaration de faillite
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K], co-gérants de la société LKM2C, aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de chacun d'eux une sanction de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a843
24 janvier 2008
24 janvier 2008
devant les juridictions helvétiques en paiement des lettres de change échues, puis le 3 mars 1992, une requête en faillite a été déposée devant le Tribunal de GENÈVE à l'encontre de la Ste SASEA, requête
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par jugement en date du 07 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nancy a : - prononcé une faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'encontre de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
1 août 2025
[Z] [B] en paiement au titre d'une insuffisance d'actif et faillite personnelle devant le tribunal de commerce de Meaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163ca2d76640886b9a72690
12 janvier 2010
12 janvier 2010
répertoire général : 08/18409 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2008 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2007F00068 APPELANT Maître [R] [H], ès qualités de curateur à la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cb
27 septembre 2007
27 septembre 2007
jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui l'a condamné à supporter personnellement les dettes de la SARL SOFIBAT à concurrence de la somme de 250.000 €, a prononcé sa faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408b
26 juin 2018
26 juin 2018
Y... ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 133