AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
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23 janvier 2024
23 janvier 2024
médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera
Source officiellePage 13 sur 501
CEM Trio, SAS FERLAMI
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE Manche le 13/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00029880 référence 5004P04 2026 A 01201 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue des Chapeliers 50300 Avranches
28/07/2026
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Ferlay, Gweltaz Jakez
24/07/2026
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FERLAY ALEX TRAVAUX PUBLIC
19/07/2026
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Ferlay, Ewen Olivier
17/07/2026
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FERLA ARCHITECTURE
16/07/2026
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Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera
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