mais ne suffisent pas établir son séjour habituel et continu en France notamment au titre de la période comprise entre les mois de juin 2015 et décembre 2016.

France Télecom e commerce (anciennement S. A.

2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Franck Claude Richard X...

Son mari, dont il est constant qu'elle était séparée, n'avait pas vocation à rester sur le territoire français.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7.

a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français.

public, de telles circonstances ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour en France.

Celles-ci seront versées lors de la paye correspondante à la période où elles ont été effectuées ". Attendu qu'il est établi que M.

[S] est au chômage et a perçu de France Travail la somme de 20 109,24 euros entre les 12 novembre 2025 et le 9 avril 2026 soit la somme de 4 021 euros par mois, - Mme [V] est également au chômage et perçoit

’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et qu’il est parent d’enfants français.

Mme A, ressortissante algérienne née en janvier 1951, est entrée en France le 2 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

Mme B, ressortissante marocaine née le 16 juin 1984, entrée régulièrement en France en 2002, en qualité d'épouse d'un ressortissant français, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire

au cours de la période allant du mois de mai 2021 au mois de septembre 2024 inclus ; Etant précisé qu'une personne morale cliente est considérée comme située sur le territoire français si la marchandise

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 10

A de quitter le territoire français. 9.

notamment au regard de ces deux articles et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est

A, ressortissant ivoirien né le 17 août 1998, déclare être entré le 26 décembre 2020 en France, où sa demande de protection internationale a été enregistrée le 5 janvier 2021.