existant, la repose de caniveaux préfabriqués, la réalisation d’un trottoir en béton et la réalisation d’un tapis en enrobé neuf.

- les personnels de vente des concessionnaires ; - les salariés auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres cadeau (chèques cadeau, cartes cadeau, coffrets cadeau, accès à un catalogue

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 mai 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) IT No de rôle : 07 / 01026

La société KADEOS a été créée par le groupe PPR en 1999 pour regrouper les activités en matière de chèques-cadeaux de ses enseignes CONFORAMA, FNAC, PRINTEMPS et LA REDOUTE.

demande préalable, en réparation des conséquences dommageables résultant des dégradations occasionnées par des occupants sans titre aux bâtiments du lycée d'enseignement professionnel Jean-Baptiste Carpeaux

Il ne ressort en effet nullement des éléments du dossier que la société DHL Freight aurait dissimulé des factures émises à l'ordre de SID Cadeaux.

Sur le chèque cadeau Sur le fondement de l'égalité de traitement, M.

par Me Pierre BEFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente du Pôle 6 - Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU

Au regard du rapport d'expertise, elle soutient qu'aucun désordre n'est apparu sur le caniveau réparé.

[O] en 2015, ayant donné lieu à des travaux de création d'un caniveau en mai 2017 par la société Florian Durand.

Dans ces conditions, les dommages en cause résultent directement de l'emplacement du caniveau en béton, au niveau de l'accès à l'ancienne propriété de M.

SAS Bureau d'Etudes Jaquet Territoire (BEJT), la SASU SCREG Est et la SAS Roger Martin à lui verser la somme globale de 153 099, 84 euros TTC, en réparation des désordres décennaux concernant les caniveaux

SAS GPS, représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E00010KL Intimée : Madame [E] [Z], représentée par Me François MEURIN

d'adieu " ; que, n'ayant pas été offert à l'occasion des fiançailles qui avaient été rompues un an auparavant, le cadeau n'a pas à être restitué par application des dispositions de l'article 1088 du

Cette décision est motivée par les faits suivants : ' Vous avez octroyé des conditions financières avantageuses à un client en demandant en contrepartie des cadeaux (2 ipad et un appareil photo).

DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 substitué par Me Lisa ROUBAUD, avocat au barreau de PARIS PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DEFENDEUR Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0657 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE: Alicia CAILLIAU

DÉFENDEUR Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN, toque : 59 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

[O] , [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non représenté PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 02 Décembre 2022 NATURE DE LA