AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b10e
25 mars 2008
25 mars 2008
des causes de l' échec cultural de la campagne 2001 ; nous noterons que Monsieur X... depuis la tacite reconduction des contrats ne pouvait méconnaître les caractéristiques de l' exploitation de la GRAULET
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Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Il résulte des éléments du dossier que Mme X... a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques à la suite de troubles du comportement à type d'hyperactivité, logorrhée, idées de grandeur.
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