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6 337 résultats pour « Guinet-Ackermann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et n'a pas été légalisé par les autorités consulaires françaises en Guinée. 7.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01091_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ainsi que par l'ambassade de Guinée en France a été réalisée ; l'ambassade de France refuse de procéder à la sur-légalisation des actes d'état civil guinéens ; le rapport de la police aux frontières dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 23 juin 2003 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6262487cb1a50c277d4c5cd2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[S] [J] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 15 Avril

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00945_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

16 octobre 2018 qui a fait l'objet d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères guinéens et le consulat de Guinée en France ; il n'a pas été convoqué par le juge pénal à la suite de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[Y] [T] né le 28 Octobre 1998 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Juillet 2025 à 14 h52

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eec

Appel

17 février 2016

17 février 2016

né le 01 Octobre 1990 à GAOUAL-GUINEE- de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 15 février 2016 à 14 heures 14 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20896_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, que ce jugement serait frauduleux ; contrairement aux mentions du courriel de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée, qui ne peuvent être vérifiées, la signature de l'agent guinéen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01074_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de séjour, un extrait du registre de l'état civil dressé le 30 juillet 2019 et un jugement supplétif d'acte de naissance au vu duquel il serait né le 17 mars 2003 à Conakry et serait de nationalité guinéenne

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour le paiement à la société Sonauto [Localité 5], a engagé sa responsabilité contractuelle ; le CIC a manqué à son devoir de vigilance dans la mesure où, alors qu'un client profane se présentait au guichet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e66

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X... ayant saisi le conseil de prud'hommes en référé, sa réintégration sur le site de Guillet a été ordonnée par décision du 30 juin 2009 et sa procédure de licenciement a alors été interrompue.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ils relèvent également que l'ensemble de ces documents n'ont pas été légalisés par les autorités françaises en poste en Guinée.

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

2005 à [Localité 8] (Guinée).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par une déclaration déposée le 7 août 2014, la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE a formé un recours contre cette sentence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01651_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B, ressortissant guinéen se disant né le 20 août 2005, relève appel du jugement du 29 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B ne reprennent pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen.

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ASSOCIATION FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Valérie GUINET-ACKERMANN

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00935_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A, ressortissant guinéen se disant né le 5 novembre 2002 à Nzérékoré (Guinée) est entré irrégulièrement en France en mai 2017 selon ses déclarations.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0e1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] [T] né le 05 Avril 2002 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

643106fc28558704f52e6ca0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 06/04/2023 à 14 h 57 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 07/04/2023 à 11h00,

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