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DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me GALISTIN, substitué par Me POETE, de la SELEURL HALKEN

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1ère Chambre

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Appel

10 mai 2022

Assisté de la SELARL PECASSOU-CAMEBRAC & Associés, avocats au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [S] [M] [K] né le 08 juin 1946 à Cambo-les-Bains de nationalité Française 7, Route d'Halsou

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Rétention Administrative

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Appel

12 avril 2025

été informé à 14h48, qu'un médecin a été requis à 15h00, qu'un procès verbal de comportement de l'intéressé a été dressé le 7 avril 2025 à 02h21 mentionnant que son allocution est pâteuse, que son haleine

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

27 octobre 2011

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Magaly HAINON

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Cour d'Appel

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Appel

28 septembre 2007

Thierry X... ... 59250 HALLUIN Comparant en personne assisté de Me Eric DELFLY (avocat au barreau de LILLE) INTIMES : Me Jérôme Z...-Mandataire liquidateur de S.A.S.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer s'il est ou non toujours atteint des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le centre hospitalier régional et universitaire de Lille, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 21 septembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Nord, représenté par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

la cour : C une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, le CHRU de Lille, représenté par la société d'avocats Gros, Hicter, d'Halluin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2) de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la société AFHYMAT, représentée par Me d'Halluin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03233_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B soutient qu'il souffre de schizophrénie nécessitant un traitement médicamenteux composé notamment d'une injection de " Haldol Decanoas " qui n'est pas commercialisé dans son pays d'origine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le SDIS, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de

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Cour d'Appel

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Appel

7 mai 2013

X... lui "parlait, son haleine sentait l'alcool". Ce n'est que quatre jours plus tard, dans sa déposition au commissariat, qu'elle a dit avoir "remarqué qu'il sentait fortement l'alcool". M.

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

6 mai 2026

relation professionnelle engendrée par vos actes de violence physique, ces faits sont inadmissibles et intolérables au sein de notre entreprise où chacun doit mesurer ses actes et les confondre dans une harmonie

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Attributions PP

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Appel

9 janvier 2026

'obligation d'effectuer tous les deux mois des analyses toxicologiques permettant de démontrer l'abstinence à tout produit stupéfiant, qu 'il pourra être enfin envisagé d'arrêter le traitement par Haldol

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1re chambre sociale

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Appel

12 avril 2023

[L], responsable commercial, atteste que le 25 avril 2018 il a constaté que Mme [W] était en état d'ébriété avancée, haleine fortement alcoolisée, yeux brillants et attitude non habituelle et non adéquate

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Chambre Etrangers/HSC

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Appel

2 août 2024

soins mais un médicament en particulier dont les risques sont importants, qu'il en a discuté avec le Dr [X] la veille lequel a proposé qu'il prenne de l'abilify en comprimé en conservant l'injection d'haldol

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CAA

7ème chambre

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Admin. Appel

6 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 20 avril 2021, Mme C, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés puis par la SELARL Bestaux

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

29 septembre 2011

Thierry PERROT, Conseiller, ayant participé au délibéré, par suite d'un empêchement du Président, et par Mme Magaly HAINON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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