La date de consolidation a été fixée au 19 juillet 2021.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 8 avril 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 juillet 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/342 Rôle N° RG 23/14279 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFQK CPAM DE L ISERE C/ Société [3]

Par courrier daté du 10 juin 2021, réceptionné le 22 juin 2021, M.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 6 juin 2016, M.

Ce taux a été notifié par courrier du 27 avril 2021, réceptionné le 05 mai 2021, à l'employeur qui a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 02 juillet suivant.

Les 24 mai et 19 juillet 2022, Mme [Y] a sollicité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier la levée du scellé apposé sur le véhicule litigieux ainsi que sa restitution.

Par acte d'huissier des 28 juillet et 1er août 2022, M.

en novembre 2018 ne correspondent pas à ce qui avait été promis et qu'en outre, à l'occasion d'un contrôle par un service accrédité de l'état, elle a appris que le matériel n'était plus à jour depuis juin

LUDIBULLE 76 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valentino GIAMMARRESI, avocat au barreau

[W] suite à sa maladie professionnelle du 23 juin 2014 ; - fixé à 8 % le taux d'IPP de M.

Dans des conclusions transmises le 11 juin 2024, M. [F] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé M.

Par courrier du 28 juin 2019, réceptionné le 1er juillet suivant par la caisse, l'employeur a formulé des réserves quant au caractère professionnel des lésions déclarées.

Le rapport médical a été communiqué le 16 juillet 2021 aux parties qui ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 juillet 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour de : A titre principal, - infirmer

Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juin

Le salarié a présenté une fracture du scapula gauche et des contusions.

Il apparaît en effet que les symptômes décrits aux termes du CMI à savoir la périarthrite scapulo humérale, correspondent à un terme générique décrivant un trouble inflammatoire chronique de l'épaule et