AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
23 avril 2026
d'observation ; Vu la déclaration de l'intéressé assisté d'un interprète qui a eu la parole en dernier et indiqué souhaiter rester avec ses enfants et être en France car c'est le pays des droits de l'homme
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CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
9 avril 2026
au vu des principes posés par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
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