AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21TL04515_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
avant-dire-droit du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur les requêtes nos 21TL04515 et 21TL04590 présentées respectivement par la commune de Gignac et par la société Lafarge
Source officiellePage 13 sur 99
Pôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419de4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la cour des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 Octobre 2025 à 10h30 en salle Charlotte LAGARDE
Source officielle