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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680a0083329e941ca0d77ab6
24 avril 2025
Sud et Est, et incluant la servitude de largeur 5m déjà existante au bénéfice de ces lots.
1ère Chambre
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20 septembre 2011
le premier juge que le mur et porte d'entrée réalisés par Monsieur [H] [J] ou ses auteurs sur le fonds grevé réduisent le passage convenu au profit du fonds dominant appartenant à Madame [D] à une largeur
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c8
16 juin 2009
, un sentier de un mètre cinquante centimètres de largeur dans lequel ont le droit de passer les acquéreurs des parcelles avoisinantes.
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
environnementale pour les travaux de busage réalisés, soit de déposer un projet de remise en état du site, d'autre part, de respecter l'obligation d'implanter ou maintenir une bande enherbée ou boisée d'une largeur
DCA_22VE01615_20240604
responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour l'usage d'un lanceur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
égale à 3 m avec une circulation en sens unique alterné ; / - les accès ont une largeur égale à 5.50 m avec une circulation à double sens ".
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
- que selon le procès-verbal de constat d'huissier du 13 septembre 2011 la largeur de l'assiette de la servitude de passage est en réalité de 3 mètres uniquement.
6253c8f3bd3db21cbdd86caa
10 novembre 2003
son poste de travail sur le site de DÉCINES mais a demandé à son employeur, par courrier du 4 mars 1999, à bénéficier des dispositions de l'article 332 de la convention collective de l'Imprimerie de Labeur
6253ca04bd3db21cbdd89d4f
18 décembre 2007
dire qu'elle devait être classée au poste directeur des ressources humaines, groupe 1, échelon B et percevoir en cette qualité le salaire minimum prévu par la convention collective des imprimeurs de labeur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5855cdc6046d47f3356d
2 avril 2026
[H] avait pu prendre connaissance de la largeur de l'emplacement avant la vente, qu'il avait donc eu tout loisir de mesurer la largeur et de tenter un essai avec son véhicule, et qu'il ne démontrait en
2ème Chambre
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5 octobre 2023
En pratique le chemin, goudronné en 1980, a été aménagé sur une largeur inférieure à celle prévue par l'acte de partage et, sur les derniers mètres, afin de permettre le retournement, sur une largeur supérieure
3ème Chambre
6793331f32b173f45a7c8d2d
23 janvier 2025
Il considère qu'il résulte du rapport d'expertise privée et des photographies que la largeur du receveur est de 60 cm au lieu de 70 cm prévu dans la fiche de métrage, la largeur d'espace libre dans la
4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715c4
29 octobre 2015
, soit 2.40m." et qu'il y a 'adéquation entre la largeur initiale du chemin et la largeur requise pour l'activité agricole de M.
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
Y... de sa demande tendant à voir fixer la servitude de passage sur une largeur de cinq à six mètres et fixer l'assiette de la servitude de passage des servitudes de M.
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
légalité du permis de construire du 30 octobre 2014 pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de la largeur
1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44a
16 février 2018
du passage ; que l'incommodité n'est donc pas établie ; que l'expert judiciaire se limite à émettre une hypothèse en remarquant que la largeur du passage pourrait être de "moins de 3 m à terme" ; que
Pôle 1 - Chambre 5
627ca8594781dc057dee7b9e
11 mai 2022
place dans le hall de l'immeuble sur une boîte aux lettres ; ' remettre en place une porte d'accès au lot n° 53 identique à celles desservant les autres lots et présentant les mêmes caractéristiques (largeur
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
de 2, 90 mètres, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du constat d'huissier du 13 janvier 2020 dressé à sa demande, que le trottoir au droit de son portail a une largeur de 1,65 mètre,
651d033afe8d588318c1aff6
3 octobre 2023
La limite nord de sa parcelle numéro [Cadastre 3] est dotée d'un passage d'une largeur d'un mètre aboutissant à sa parcelle numéro [Cadastre 7]. Dans les mêmes lieu-dit et section cadastrale, M.
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16 novembre 2023
inférieure à cette largeur minimale pour refuser le permis de construire sollicité par M.
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