congé du 8 janvier 2019 donné par Monsieur [E] [N], avec effet à compter du 15 juillet 2019 ; JUGE que Madame [H] [X] veuve [Z] est occupante sans droit ni titre des lieux occupés situés [Adresse 1] LAURENT

Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 22 Octobre 2025 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT

PARIS, toque : K0138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Avril 2026, en audience publique, devant Laurent

ATLANTIKOS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 13 avenue du Vercors 38600 FONTAINE Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour SA AXA FRANCE IARD

DBVM-V-B67-ICLU N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SEDEX SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Clémence GUERRY

La Cour était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Monsieur Alain VOGELWEITH, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041 Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Laurène

APPELANT : Monsieur [T] [SW] [Y] [Adresse 1] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

CONCEPTION ETANCHEITE (police n°4600287304) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 23] Représentée par Me Arnaud LAURENT

CNIM GROUPE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉ Monsieur [R] [P] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 428 130 702 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Représenté par Me Laurence D... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Patricia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque: C2190 INTIMES Monsieur Bruno E... né

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 699 200 812 (RENNES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence

MINUTE N° 373/2022 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 06/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence

Laurence Z... épouse Y... c/ A... B... Michelle X... épouse B...

.-23200 BLESSAC représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Guéret ET : COMMUNE DE

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors