LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

[W] [C] avec application du taux légal fixé par la loi année par année depuis la première échéance jusqu'au terme du prêt, - dit que les intérêts perçus en trop viendraient s'imputer à due concurrence

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Laisney, représentant la société d’avocats Ateleia, avocat de la SA APRR.

Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 18 Novembre 2021, RG F 19/00185 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame [G] [II] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Octave LEMIALE

Le 25 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

[R] au titre de la législation sur les risques professionnels et en a avisé ce dernier par courrier du 1er septembre 2021. M.

Par décision du 13 mai 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

Selon décision du 4 juillet 2019, l'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes [la caisse], qui

APPELANT Monsieur [W] [L], représentant légal de la société TRAIL HP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900 561 895 né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié chez la société

[Y] au titre de la législation professionnelle, rejeter l'intégralité des demandes de M. [Y], à titre reconventionnel, condamner M.

L'accident a été pris en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle par la caisse, selon décision notifiée à l'employeur le 19 janvier 2016.

CONDAMNE la société [1] aux intérêts aux taux légal à compter de la décision.

[F] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022, - 10 000 euros à M.

REUNION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE : S.A.S.

CREATIS représentée par ses dirigeants légaux en exercice domicilies es qualités audit siege social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code