LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE

Madame Béatrice A...verse également aux débats une copie des comptes de gestion pour l'année 2009-2010.

Fabien X..., a avisé la cour qu'elle avait obtenu une copie du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur de Mme Dominique Y... ép. X... et que son client se désistait de sa demande de ce chef.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/04183 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVCY

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04227 - N° Portalis

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A, représentée par la SCP Lemoine-Clabeaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

[B] le 13 septembre 2023, par acte de la SCP Roy Lemoine Galy, commissaires de justice associés à [Localité 2], après transmission le 28 août 2023 par Maître [D] [G], huissier de justice à [Localité 3]

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Il se déduit de ces pièces que la copie intégrale d'acte de naissance sur le fondement de laquelle M.

B... appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 26 Mars 2003 (section : Commerce) ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303725 du 19 octobre 2023 du tribunal

[I] [R] [Y] [G] [M] [Z] [U] S.A. [25] S.A.S. [39] VENANT AUX DROITS DE LA STE [26] Société [26] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 17/07189 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

demande à la cour de rétracter l'ordonnance, subsidiairement de l'infirmer, en toute hypothèse, statuant à nouveau, de déclarer nulle la signification du jugement délivré par acte de la Scp Bernar Bauvin Lemoine

[L] [I] né le 28 Juillet 1959 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline COOPER, avocat au barreau de LYON, toque : 2605 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : M.