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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f42
16 octobre 2024
Sur la validité des testaments olographes des 13 et 16 février 2017 Le testament daté du 13/02/2017 est libellé ainsi : 'ceci est mon testament.
1ère Chambre section B
661a202e4cfa010008a2d735
11 avril 2024
et au rapport des donations qui porteraient atteinte aux droits des héritiers ; - ordonner l'annulation du testament authentique en date du 11 mars 2010, dressé par maître [I], à la demande de Mme [Y
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6
14 octobre 2008
La nullité pour insanité d'esprit invoquée à l'encontre d'une donation entre vifs ou d'un testament est relative comme celle opposée pour un vice du consentement, destinée à la seule protection de la partie
Chambre civile 1-1
69d5e2d7cdc6046d477b0656
7 avril 2026
[R] [Z] à rapporter à la succession la donation de 12 000 euros, - condamner M. [Q] [Z] à rapporter à la succession la donation de 8 000 euros.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
Madame [U] [D] fait valoir que : ' l'élément matériel du recel successoral peut résulter de la dissimulation d'une donation, mais seulement si cette donation est rapportable ou réductible.
1re Chambre B
6162efbf8fe037d2cb4a05d5
24 mai 2012
-I) Au sujet des donations : Tant M.[Z] [N] que Mme [K] [T] ont bénéficié d'une donation de leur mère. -I-1) Donation à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
- Dire que conformément au testament de Mme [K] [S], les disponibilités bancaires au jour du décès, après paiement des droits de la succession doivent être affectées par parts égales à titre de libéralités
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
Dès lors, déclarer irrecevable Madame [G] dans sa demande en rapport des donations (réduction des libéralités).
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
olographe, alors que les testaments antérieurs ne privilégiaient pas un enfant au détriment de l'autre, - le testament suivant, passé le stress opératoire, a rétabli une égalité qu'il a toujours recherchée
1re Chambre A
615e0dd7c25a97f0381f4fdb
10 mars 2015
SUR CE Attendu que [J] [I] est décédée le [Date décès 1] 2006, en l'état d'un testament olographe du 5 mai 2003, ayant fait l'objet d'un dépôt notarié le 20 février 2007, instituant Monsieur [H] [T
6e Chambre D
6033618599c14d1285657a7d
28 juin 2017
Maître [N] [D], par écritures en date du 4 décembre 2015, a demandé qu'il soit constaté qu'il n'a pas reçu le testament authentique du 24 janvier 2007 et n'a fait que réceptionner le testament olographe
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630513ef607c90ab638a
10 janvier 2023
Le jugement déféré à la cour par Mme [G] a retenu que : - aucune des parties ne conteste la validité du testament du 10 novembre 2000 et sa qualification de testament-partage, - s'il est constant que
2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
Sur la demande en nullité du testament du [...] 2016, Pour débouter monsieur [G] [T] de sa demande de nullité du testament établi le [...] 2016 par son père, monsieur [A] [T], le premier juge a notamment
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
; il est toutefois constant que cette seule désignation du bénéficiaire dans le testament est insuffisante pour qualifier le bénéfice de libéralité.
6864c1ff31953a33f9365e5b
1 juillet 2025
Aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 13] le même jour, M. [K] [U] a également institué pour légataire universelle sa fille, Mme [S] [H].
Chambre Civile
64c9f2d2be9373d969ac44fb
24 juillet 2023
La validité du testament invoqué par Mme [W] [K] épouse [B] a été contesté par les consorts [O].
6970b952cdc6046d471a629d
20 janvier 2026
- l'évaluation la valeur de l'immeuble sis [Adresse 10] pour sa valeur en 2016, d'après son état à l'époque de la donation, soit en 1987, Sur la donation indirecte et son rapport - juger que Mme
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
SUR CE Sur l'option de madame [E] [Q], L'article L'article 913 du code civil stipule que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens du
6a0e9a2ccdc6046d476590ab
20 mai 2026
Le testament de [G] [J] a ainsi été rédigé: « Je soussigné Monsieur [G], [M], [D] [J], demeurant à [Localité 2]), [Adresse 5], né à [Localité 4] le [Date naissance 5] 1947.
68f07d99bfd83326c7063737
15 octobre 2025
par les parties est requalifié en une donation simple et en tirer les conséquences de droit ; Sur les donations consenties à MM.
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