Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 juin

chambre, section A (N 11 , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 03 FEVRIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

Il permet aux alliés de partager leurs analyses, de définir les actions à mener en commun, et le cas échéant d'arbitrer les litiges issus de la mise en 'uvre de la présente Convention en vue de statuer

d'assurance SMACL ASSURANCES demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mélanie

LES LUNÉVILLE Représentée par Me Jean-Thomas KROELL substitué par Me Orane KROELL de l'ASSOCIATION KROELL, avocats au barreau de NANCY CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES

21672 Etablissement Public SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [I] [K] [U] [K] [R] [K] épouse [S] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Etablissement SDIS 06 ALPES

Wolfe Tone Street, Dublin 1 D01HP90 DUBLIN/IRLANDE Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Philippe SAVATIC de l'AARPI ALTES

et son épouse née Mélanie D... de biens immobiliers sis à BASTIA,..., cadastrés section AO no449 et 325, comprenant une maison d'habitation, un terrain d'environ 700 ares et les 3/ 4 d'une maisonnette

O... & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Mélanie H..., avocat au barreau de NICE, plaidant. Madame Anne Thérèse Marie Z... épouse B...

[Localité 13] représentée par Me Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ CHALOPIN, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Marianne COCHE de la SELARL LEXACTUS, avocat plaidant au barreau de MELUN

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseillère, et M.

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée Mme de Mélanie

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Mme Mélanie

DU 04 AVRIL 2025 (n°197, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00197 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBMO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire de MELUN

de roulement portant organisation des services rendue le 15 décembre 2015 par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Mélanie

APPELANTES :- Mademoiselle Mireille, Irène, Huguette X... demeurant... 75012 PARIS, représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, assistée de Maître Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par un jugement n°s 2204824, 2211221, 2307346 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et Monsieur François MELIN