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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/02649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
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2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
16 avril 2015
[L] [F] épouse [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 JAF N° Cabinet : 1A N° RG : 11/05355 Expéditions
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