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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02387_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir l'importante différence d'âge entre les époux, le caractère précipité de leur mariage et la faible connaissance par
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
pas de mariage entre les parents de Mme [J].
Source officielle6e Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d16
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Le doit au mariage est donc, selon les termes mêmes de la Convention, régi par les lois nationales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Si le mariage de Mme F et M.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose que par un jugement du 11 juillet 2021, le tribunal d'Oran, section des affaires familiales, a reconnu la validité du mariage coutumier intervenu le [Date mariage 2] 2012 entre elle et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
616396425fe465b53b77f45f
3 novembre 2010
3 novembre 2010
que la loi applicable au régime matrimonial est celle de la première résidence habituelle des époux après le mariage ; que les dispositions de l'acte de mariage des époux [V] relatives: à la catégorie
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'existence même du mariage ne peut être établie de manière certaine au vu des pièces produites et notamment des trois copies d'actes de mariage faisant état de dates de mariage différentes ; - s'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et sur ce que le mariage de M.
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle constate que Mme [I] n'a pas transmis d'acte de mariage mais une expédition d'acte recognitif de mariage datée du 24 octobre 2005.
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
du contrat de mariage soit au jour du mariage, et qu'il a été inscrit comme tel à la demande des parties au livre foncier.
Source officielle2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'expert n'a pas retenu les factures réglées par elle seule d'un montant total de 9 119€, soit 3 073,35€ pendant le mariage et 6 046€ avant le mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23c
6 mars 2012
6 mars 2012
Le tribunal a encore relevé qu'il n'est pas contesté que ce mariage a été célébré par procuration en ce qui concerne l'époux, mais que la prohibition de cette pratique, pour les mariages des français à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
extraits de conversations courtes entre les époux ne permettent pas de démontrer la réalité de leur intention matrimoniale postérieurement au mariage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
671b35a42edfb0b58c05efb0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A l'audience, la société La plateforme du mariage et Mme [C] ont versé au dossier une pièce n°11, non transmise par RPVA.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B F D participe aux charges du mariage, alors qu'il déclare avoir sa propre affaire de matériel audiovisuel ; la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, alors qu'elle avait développé des écritures fondées sur la préexistence de l'acte de viduité à l'acte de mariage et que son acte de mariage précisait que son époux était divorcé ; - la décision est
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[F] [O] mentionnant en marge son mariage du [Date mariage 2]1962 avec [K] [T] à [Localité 3] n°655 ainsi que son mariage du [Date mariage 1]1960 et son divorce du 27/12/1961 avec [C] [L] ; - l'extrait
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
soit 8 ans avant son mariage ; Suivant acte sous seing privé du 12 février 1993, il a été constitué entre Messieurs X..., B... et C... une société civile professionnelle.
Source officiellePage 13 sur 660