RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Mars 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05634

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Clar ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la commune pour la réhabilitation des

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Séverine GUICHERD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

un permis de construire valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 17 Mars 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05625 LL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05765

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

s'y étant pas opposée, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements

L'appelante a déposé ses conclusions d'appel le 15 mai 2019. L'intimée a conclu le 20 mai 2019.

Par un jugement n° 2007918 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 juin 2020 du maire de la Baule-Escoublac.

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 7 mars 1994, Monsieur Alain X... a fait assigner Monsieur et Madame Jean-Marc Y... devant le tribunal d'instance de COLOMBES, aux fins d'entendre : - dire que

Il ressort des pièces du dossier que la société Sojudis a obtenu du maire de Saint-Junien les 3 mars et 12 août 2020 les permis de démolir les maisons d'habitation implantées sur le terrain d'assiette

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC266 INTIMÉS Monsieur David Y...né le 07 Mars 1980 à PALAISEAU (91128) et Madame Karine Z...épouse Y...née le 28 Août 1976 à PARIS (75) demeurant ...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Clos de Faucigny a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille.

[P] [F], salarié de la société RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous l'enseigne «POTERIE RAVEL».

Gérard Y... et à Mme E... ; qu'à la suite de la licitation par acte du 15 mai 2000, faisant cesser l'indivision entre ces derniers, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune