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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca6b1ef95a745576ab6c9a

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie CORMARY, Me Claire RICARD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE

Source officielle

Page 13 sur 3599

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES Royer.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[C] [F], ont recueilli dans sa succession la propriété indivise d'un appartement situé au [Localité 3], qu'ils ont mis en vente à compter du 28 septembre 2005, en mandatant plusieurs agences immobilières

Source officielle
CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Noémie LE BOUARD Me Sophie ROJAT Me Hervé KEROUREDAN, Me Julie GOURION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Le 15 septembre 2015 les droits rappelés ont été mis en recouvrement pour un montant total de 395 702 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb798a81d1af57f9b562db

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 17 décembre 2018 Greffier : Mme Sylvie FARHI, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c89

Appel

29 mars 1999

29 mars 1999

réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-NEUF MARS MIL

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa4

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N°476 - 5 Pages Prononcé en Chambre du Conseil le SEPT JUIN DEUX MILLE DEUX, PARTIES EN CAUSE : Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, à effet au 1er décembre 1998, en qualité de directeur de filiale, statut cadre, au sein de l'établissement MIS Angoulême.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b717806a0d282c1214

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

En 2012, la société Hennessen & Cie a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur 12 emplois, 4 dits permanents (dont deux journalistes rédacteurs, un vérificateur

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CA

Avis

CADA:20164242

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

l'ensemble des matériels réformés depuis 1992 indiquant le nom des nouveaux propriétaires et précisant s'il s'agit d'une fondation ou d'une association ; 2) la liste des personnes auxquelles ont été mis

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CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les résultats du questionnaire municipal mis

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CA

Avis

CADA:20151562

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

établissant les listes, mises à jour, des praticiens agréés pour l'examen des fonctionnaires ; 2) les listes de praticiens généralistes et spécialistes mises à jour de ce fait ; 3) les arrêtés préfectoraux mis

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CA

Avis

CADA:20172783

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

à sa demande de communication, en vertu des dispositions de l’article L111 du code de procédure fiscale, des éléments relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis

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