AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca6b1ef95a745576ab6c9a
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie CORMARY, Me Claire RICARD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE
Source officiellePage 13 sur 3599
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES Royer.
Source officielle