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2023 sous le n° 23DA01211, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier

2023 sous le n° 23DA01223, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier

2023 sous le n° 23DA01225, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier

2023 sous le n° 23DA01227, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier

2023 sous le n° 23DA01231, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier