dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [H] [B] né le 30 Décembre 1951 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 105.078€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

Cette facture, d'un montant de 2 093,98 euros TTC, concerne exclusivement des ' forfaits de retard, frais de relance, indemnités de résiliation, provision sur information interlocuteurs procédure, frais

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant

Il est enfin demandé, dans l'hypothèse d'une exécution forcée, que le montant des sommes retenues par l'huissier soit supporté par le débiteu.

Au vu de ses dernières conclusions n° 1 en date du 1er août 2018 la société ALPHINVEST demande de - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions -FIXER le montant du loyer révisé du bail

rappelé que la cour de céans ,dans son arrêt du 3 janvier 2017, a retenu qu'il existait bien une dystocie des épaules et qu'il était conforme aux données acquises de la science en 1995, c'est-à-dire au moment

SUR CE : La lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutives notamment à un vol et, page 37 du contrat que le montant

qui prévoyait une période d'essai de 15 jours a fait l'objet au bout de 6 jours d'une résiliation amiable d'un commun accord avec acquittement du salaire, sont artificiels dans leur principe et leur montant

La Cour confirme que la revalorisation salariale du demandeur doit être attribuée au palier 2 de grand reporter depuis le 1 janvier 2013, sur la base du salaire moyen homme‑femme issu des négociations

Les travaux exécutés sont beaucoup plus importants que ceux des devis AQUADEP qui étaient d'un montant bien inférieur.

lui qui est débiteur à son égard du remboursement de ces avances, que le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve, qu'à supposer établie une créance, celle-ci n'existait pas en germe au moment

Seul le montant du loyer du bail renouvelé est contesté devant la cour.

, pour un montant total de 92.310,30 € alors qu'il ne disposerait lui-même d'aucun patrimoine propre significatif.

Confirmation du jugement de première instance et rejet des demandes de l'épouse.

- dit qu'il conviendra de déduire des montants alloués les sommes qui auraient été perçues par M.

M.et Mme [I] ne démontrent pas avoir subi un préjudice moral susceptible de fonder leur demande en dommages-intérêts, laquelle sera rejetée.