- Signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Nasra SAMSOUDINE, Greffière, à laquelle la minute de décision a été remise par le magistrat signataire.

[K], domicilié en cette qualité audit siège 60 rue René Coty apt 3 80000 amiens Assisté et plaidant par Me Nahéma KAMEL BRICK, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Sonia ABDESMED de la SELARL

de précision sur l'état du passif et de l'actif de la société LOC' POUR TOUS et partant du principe que la créance de restitution des sommes dues au titre de l'infirmation de la décision critiquée naîtra

de précision sur l'état du passif et de l'actif de la société LOC' POUR TOUS et partant du principe que la créance de restitution des sommes dues au titre de l'infirmation de la décision critiquée naîtra

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra

Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

(attestations de Amara et Nacira C..., Mickaël D..., Mounir E..., Lakhdar F..., Chantal G..., Sandra B..., Smaïl H..., Lydia I..., J...

ADHESION GROUP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau

était incomplète et qu'il lui incombe de recueillir une autorisation de travail validée auprès de la société de gardiennage qui l'emploie et de la transmettre dans un délai d'un mois au terme duquel naîtra

Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Mme Nasra ZADA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Exposé du litige Madame Q...

-Signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Nasra SAMSOUDINE , Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à démontrer que l'État serait, pour l'amende ou la confiscation, un créancier privilégié au sens de l'article L. 622-17 du même Code, ce qui n'est pas le cas, puisque sa créance n'est pas née ou ne naîtra

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Nadyra MOUNIEN, Greffière présent lors du prononcé. ***** La société de plomberie ECA a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde à la

de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère, chargée du rapport Madame Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Nadyra

Vu le recours formé par : ASSOCIATION THALIE SANTE (anciennement CMPC) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie NADIRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1862 Demandeur au recours

PARITAIRE D'AMIENS DU 05 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00055) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Nahéma

BORDEAUX INTIMÉ S : [A] [C] né le 04 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : directeur d'établissement sanitaire et sociaux demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nahira-marie

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions