T] a été engagé par l'établissement public [Adresse 3] (ci-après la Régie [1]), en qualité de conducteur d'autobus, à compter du 12 février 2018, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon contrat à durée indéterminée du 16 mars 1997, succédant à plusieurs contrats à durée déterminée comme pré-stagiaire, puis aide-soignante, Mme [M] [J] a été engagée

Le contrat de travail de Mme [C] a fait l'objet de plusieurs passages à temps partiel thérapeutique et a été à plusieurs reprises suspendu pour maladie.

[P], inspecteur de la Mapa, avait constaté le 23 août 2020 'que la porte s'était également refermée sur lui lors de son passage' et qu''à titre préventif, une affiche a[vait] été mise en place sur les

ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

MONTPELLIER sous le numéro 383 451 267, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Sandra Herry, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2026 tenue par Pascale

[D] [N] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault).

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

L] [E] s'est vu notifier par le Préfet du Loiret une décision de placement en rétention administrative, en date du 27 avril 2026, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée

Elle rappelle que la bonne foi est présumée, qu'elle est atteinte d'une affection de longue durée qui l'a conduite à un arrêt de travail prolongé, à un passage à demi traitement et en conséquence à une

Par un avenant, le contrat d'occupation a été renouvelé pour la même durée que le bail.

Société de transport industriel de [Localité 11] (Sotrimo), -deux terrains nus servant de dépôts de stockage de bouteilles de gaz également loués à la société Sotrimo suivant deux conventions d'une durée

[Z] [M] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 5] (Hérault).

[P] [Q] et Mme [X] [P] suite à la construction réalisée sur la parcelle dont ils sont propriétaires de la moins-value du bien appartenant à M.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

1], [Adresse 1] et [Adresse 4], constituée de deux lots à usage commercial et d'entrepôt qu'elle a acquis en 2011 pour le prix de 796 836 euros, financé par un emprunt bancaire remboursable sur une durée