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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
Par suite, dès lors qu'il a assisté à l'entretien préalable, le préjudice subi du fait de l'irrégularité qu'il dénonce n'est pas établi.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1d
18 février 2016
cette citation au ministère public ; Considérant ainsi que ce texte impose au demandeur en révision qui a procédé par citation, de dénoncer lui même cette citation au ministère public; Considérant
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
[S], par acte en date du 9 décembre 2024, dénoncé le 13 décembre 2024. 02. Par acte en date du 9 janvier 2025, M.
1ère chambre civile
6979dcbdcdc6046d47f61457
27 janvier 2026
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [H] le 8 janvier 2025.
16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7ded
5 janvier 2023
Par acte du 3 août 2021, dénoncé le 5 août 2021, la SCI VEJ a pratiqué une saisie attribution sur les comptes bancaires de M [B] [P] entre les mains de la Banque Populaire Val de France, pour paiement
Chambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
Elle était dénoncée, le 12 octobre 2021 à monsieur [J], et le 13 octobre suivant à madame [J].
3e chambre
615e0e5fc25a97f0381f55a0
18 décembre 2014
Les faits dénoncés par [P] et [H] [J] ont été considérés comme prescrits et n'ont pas été poursuivis.
65aa2018a34ad1000858175d
18 janvier 2024
Ledit commandement de payer valant saisie a été dénoncé par actes d'huissier de justice délivrés le 22 octobre 2021 aux deux créanciers inscrits, à savoir la SA Nordea Bank, à domicile élu auprès de maître
Chambre 4-2
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
La société SOPROVISE réplique que les faits dénoncés par M.
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à M. [E] le 8 août 2024. 04. Par acte du 9 septembre 2024, M.
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
Michel X..., président d'une association de locataires d'H.L.M., s'était spontanément présenté au juge d'instruction le 4 novembre 1994 pour dénoncer : * le fait que la SAR, dirigée par M.
PARTIES Le 19 février 2003, Mlle Maud Y... déposait plaintec/M. Jean-Claude X
6253cb31bd3db21cbdd8d0ed
19 mai 2009
La fausseté des faits dénoncés par Mlle Maud Y... et M. Jean-François Y... résulte nécessairement de cette décision de relaxe sans avoir à en examiner les motifs.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ". 6.
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
Ils dénoncent dans ce contexte un défaut d'entretien du parc qui périclite depuis de nombreuses années (espaces verts délaissés, dysfonctionnement de l'électricité des communs, chaussée défoncée') à l'origine
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696877
6 juillet 2023
En revanche, il est constant qu'il n'a pas dénoncé son assignation devant le juge de l'exécution à l'huissier instrumentaire. C'est en vain que M.
Chambre civile TGI
6815a670f6a5bc34ae8ee5c3
29 avril 2025
Les époux [Y] sollicitent de la cour de: - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies-attributions dénoncées le 10 février 2023 et condamné M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9f4c100b40735ad58c53a
24 octobre 2019
Le 28 juillet 2014, ces saisies ont été dénoncées à la république d'Irak qui ne les a pas contestées.
1ère Chambre
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
L'article 1792-6 du code civil n'exige pas la constatation contradictoire des désordres dénoncés postérieurement au procès-verbal de réception.
Premier président
69f19d45cdc6046d47ee21ec
28 avril 2026
Elle dénonce enfin le dépassement du cadre de la mission initiale et le manquement au devoir de conseil de son ancien avocat tout en formant aussi une demande en paiement de la somme de 25,33 euros au
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'" à peine de nullité, l'acte de dénonce de la saisie doit notamment contenir l'indication, en cas de saisie de compte, du montant
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