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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
16 décembre 2015
commerciaux en dépit d'une clause du bail valant renonciation au bénéfice dudit statut et au renouvellement du bail, clause qui doit être jugée non-écrite par application des dispositions de la loi Pinel
Source officielleChambre 1-8
6364ba16e405357f749ea468
2 novembre 2022
2 novembre 2022
parts au sein de la SARL LES PATES LANZA; Attendu en revanche que s'agissant de la clause ' charges et conditions, entretien-réparation' si cette clause n'est pas illicite dans son principe, la loi Pinel
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4e1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Deux devis ont ensuite été soumis à l'assemblée générale qui a retenu un devis Pinel avec intervention au mois de septembre 2012.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f21
9 janvier 2023
9 janvier 2023
comprennent chacun une tourelle porte-objectifs, une platine porte-objet, un éclairage incorporé par diode LED haute luminosité et un oculaire avec caméra vidéo comportant un capteur d'images CC 1200 x 1600 pixels
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
résidence principale, des investissements locatifs dont l'existence est révélée par leurs déclarations de revenus qui mentionnent des revenus fonciers et des investissements immobiliers régis par la loi Pinel
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
simplement la société Yohann de toutes ses demandes, - Juger que le renouvellement est intervenu le 22 décembre 2017, aux clauses et conditions du bail échu, sauf dispositions d'ordre public de la loi Pinel
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Ils citent ensuite sur la commune d'[Localité 1]: *le jugement du 11 juin 2004, TERRITOIRE/PINEL.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03167_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D B, - et les observations de Me Pitel, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01584_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E D, - et les observations de Me Pitel-Marie représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01585_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E D, - et les observations de Me Pitel-Marie représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des bailleurs est erroné, tant sur la période que sur la méthode, en ce qu'ils procèdent à une revalorisation dès le 1er octobre 2016 et en ce qu'ils ne prennent pas acte de l'application de la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
S'agissant des charges, elle prétend que ce n'est que depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 que le bailleur a l'obligation de communiquer un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes ; qu'avant
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
provision au titre des taxes foncières pour les années 2019 et 2020 : Il résulte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel
Source officielle1ère Chambre
69678eeecdc6046d4743632d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Contractant général » lui permettant d'avoir une relation directe avec les différentes entreprises de travaux pour tous types de chantiers - son large panel de dispositifs fiscaux : Déficit Foncier, Régime Pinel
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b116
18 octobre 2023
18 octobre 2023
domaine www.tocqueville.puy-de-dome.notaire.fr - conception et réalisation du site internet comprenant 5 pages écran (site optimisé à partir d'un poste informatique pour une résolution de *1024 par 768 pixels
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'exécution provisoire : - fixé à la somme de 14 237 euros HT à compter du 1er octobre 2016, le montant du loyer du bail renouvelé, toute autre clause et condition du bail non contraires à la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6688de46676b73dd81b96faa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
supérieure de la page d' accueil du site, de façon visible, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille 12, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 1000 x 1000 pixels
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
bail en cours pour une nouvelle durée de neuf ans depuis le 1er juillet 2019 aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, sauf les ajustements nécessaires aux dispositions impératives de la Loi Pinel
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
d'une obligation de délivrer, tout au long du contrat de bail, un local conforme à la destination stipulée par ledit contrat et, d'autre part, que les gros travaux sont à la charge du bailleur, la loi Pinel
Source officiellePage 13 sur 25